RattachementTitre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
IdentifiantLEGIARTI000041976613
Texte parentLEGITEXT000041976580
Référencearticle 16 du décret n°2020-694 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020, le vote des clercs et employés composant le conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte a lieu du 1er au 15 septembre et le dépouillement le 16 septembre.
2. Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables au conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.
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