Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 juin 2020.

TexteDécret n°2020-694 du 8 juin 2020

RattachementTitre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

IdentifiantLEGIARTI000041976616

Texte parentLEGITEXT000041976580

Référencearticle 18 du décret n°2020-694 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.