Référencearticle 3 du décret n°2020-694 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020 :
2. a) La première assemblée générale ordinaire se déroule entre le 1er septembre et le 15 octobre ;
3. b) Le président de la chambre décide de l'opportunité de réunir une seconde assemblée générale ordinaire avant le 31 décembre.
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