1. Par dérogation à la durée de mandat prévue au deuxième alinéa de l'article 10 B, le mandat des membres clercs et employés de la chambre siégeant en comité mixte élus au titre de l'année 2020 s'achève en mai 2023.
Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 juin 2020.
TexteDécret n°2020-694 du 8 juin 2020
RattachementTitre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000041976587
Texte parentLEGITEXT000041976580
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