Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 juin 2020.

TexteDécret n°2020-694 du 8 juin 2020
RattachementTitre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000041976602
Texte parentLEGITEXT000041976580
Référencearticle 9 du décret n°2020-694 du 8 juin 2020 (version du 10 juin 2020)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret est applicable, au titre de l'année 2020, au renouvellement du conseil régional prévu aux articles 30 et 31 du décret du 19 décembre 1945 susvisé. Toutefois, le mandat des délégués ainsi désignés s'achève en mai 2024.

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