Arrêté du 13 mai 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2021.

TexteArrêté du 13 mai 2020
IdentifiantLEGIARTI000043044014
Texte parentLEGITEXT000041976808
Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mai 2020 (version du 4 janvier 2021)Légifrance →

1. Dans le cas où les formations périodiques de mise à niveau dites de recyclage prévues par les arrêtés susvisés ont été ou sont empêchées en raison du confinement imposé par la situation sanitaire, la durée de validité des précédentes formations dont la date d'expiration est fixée au 31 décembre 2020, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021.

2. Les professionnels pour lesquels la durée de validité des précédentes formations a expiré le 31 décembre 2019 et qui n'auraient pas suivi de nouvelle formation avant cette date limite, voient la durée de validité de leur formation prorogée au 31 décembre 2020.

3. Les professionnels devant être soumis à la première formation de mise à niveau suivant l'obtention de leur diplôme avant la date limite du 31 décembre 2020, voient cette obligation reportée au 31 décembre 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043044014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.