Arrêté du 20 février 2020 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2020 au 10 janvier 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 février 2020

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000041980555

Texte parentLEGITEXT000041980521

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 février 2020 (version du 11 juin 2020)Légifrance →

1. Une régie de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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