Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041981021
Texte parentLEGITEXT000041981015
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
2. Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 9, les mots : « déposée avant la publication de l'arrêté » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 avril 2020 : art. 9
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