RattachementSection I : Recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l'organisation des épreuves
Chapitre III : Recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l'organisation des épreuves et les réunions de délibération du jury et de la commission médicale
Section I : Recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l'organisation des épreuves
IdentifiantLEGIARTI000041981121
Texte parentLEGITEXT000041981083
Référencearticle 17 de l'arrêté du 5 juin 2020 (version du 11 juin 2020)Légifrance →
1. Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet de garantir tout au long de l'entretien :
2. 1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve ;
3. 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, de la personne mentionnée au 1° et des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
4. 3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
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