1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 juin 2020.
TexteArrêté du 4 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041981168
Texte parentLEGITEXT000041981146
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