Ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

TexteOrdonnance n°2020-700 du 10 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041983594

Texte parentLEGITEXT000041983591

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2020-700 du 10 juin 2020 (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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