1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.
TexteOrdonnance n°2020-701 du 10 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041983632
Texte parentLEGITEXT000041983627
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