1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.
TexteDécret n°2020-702 du 10 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041983663
Texte parentLEGITEXT000041983649
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