Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de la rubrique : « Code de la route » reproduit sous le paragraphe intitulé « Mesures prises par le ministre chargé des transports » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les lignes ainsi rédigées :
2. 4
3. Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur
4. Code de la route
5. Art. L. 329-5 à L. 329-7 Art. R. 329-2 à R. 329-4
6. 5
7. Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures et sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière surveillance du marché des véhicules à moteur
8. Code de la route
9. Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329.46 Art. R. 329-5 à R. 329-24
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe