Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juin 2019 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction relevant de la direction générale des finances publiques définis à l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques, à l'exception des emplois mentionnés au 3°.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2022 (NOR : ECOP2235234A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
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