Arrêté du 3 juin 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

TexteArrêté du 3 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000041985294

Texte parentLEGITEXT000041985289

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juin 2019 (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. L'autorité de recrutement et d'emploi est le directeur général des finances publiques.

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