Arrêté du 3 juin 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 3 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000046825079
Texte parentLEGITEXT000041985289
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juin 2019 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale composée d'un représentant de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, d'une personne non soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau de responsabilité au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.

2. L'audition des candidats présélectionnés mentionnés aau dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques peut être confiée à une instance collégiale composée d'un directeur d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale ou d'un délégué du directeur général, d'une personne non soumise à l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et d'une personne occupant ou ayant occupé un emploi d'un niveau de responsabilité au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.

Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2022 (NOR : ECOP2235234A), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046825079, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.