Arrêté du 8 juin 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

TexteArrêté du 8 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041985383

Texte parentLEGITEXT000041985368

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 juin 2020 (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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