Arrêté du 6 juin 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2019.

TexteArrêté du 6 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000041986328
Texte parentLEGITEXT000041986319
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 (version du 9 juin 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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