1. Pour chaque département ministériel, un arrêté du ou des ministres intéressés répartit ce montant global en points d'indice majoré entre les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, d'une part, les administrations déconcentrées et assimilées, d'autre part, et, le cas échéant, les établissements publics relevant de sa ou de leur tutelle. Pour les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, cet arrêté précise la répartition du montant alloué par direction.
Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
TexteDécret n°2020-710 du 10 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041987646
Texte parentLEGITEXT000041987637
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