Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

TexteDécret n°2020-710 du 10 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041987650
Texte parentLEGITEXT000041987637
Référencearticle 5 du décret n°2020-710 du 10 juin 2020 (version du 1er septembre 2020)Légifrance →

1. Par décisions publiées au Journal officiel de la République française, le ou les ministres intéressés fixent la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant attribué à chacun d'eux.

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