1. Pour chaque département ministériel, les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions prévues à l'article 5 et au plus tard le 1er septembre 2020.
Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
TexteDécret n°2020-710 du 10 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041987654
Texte parentLEGITEXT000041987637
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