Arrêté du 10 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2020.

TexteArrêté du 10 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041988138

Texte parentLEGITEXT000041988124

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juin 2020 (version du 13 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 7 respectifs de chacun des arrêtés du 27 décembre 2012 sont suspendues.

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