1. En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.
Décret n°2020-708 du 11 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juin 2020.
TexteDécret n°2020-708 du 11 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041988258
Texte parentLEGITEXT000041988229
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