Référencearticle 2 du décret n°2020-708 du 11 juin 2020 (version du 13 juin 2020)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, mentionnées à l'annexe au présent décret, qui sont applicables dans ces collectivités.
2. II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et, en tant qu'il concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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