1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 juin 2020.
TexteArrêté du 9 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041988280
Texte parentLEGITEXT000041988268
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