1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception du 2° de son article 1er ainsi que du premier alinéa de son article 2 en tant qu'il se réfère à ce même 2° qui entreront en vigueur le 22 juin 2020.
Décret n°2020-724 du 14 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.
TexteDécret n°2020-724 du 14 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041991950
Texte parentLEGITEXT000041991938
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