Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-714 du 11 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000041991990
Texte parentLEGITEXT000041991974
Référencearticle 1 du décret n°2020-714 du 11 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « b) Détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration par un contrat de la commande publique dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ; »
4. 2° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
5. « c) Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 14
Aller plus loin
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