Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-714 du 11 juin 2020
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000041991994
Texte parentLEGITEXT000041991974
Référencearticle 3 du décret n°2020-714 du 11 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; »
4. 2° Le premier alinéa constitue un a et le second alinéa constitue un b.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 2
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