Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-714 du 11 juin 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière
IdentifiantLEGIARTI000041991998
Texte parentLEGITEXT000041991974
Référencearticle 5 du décret n°2020-714 du 11 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° ter de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
2. « 4° quater Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 13
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