1. Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent.
Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-719 du 12 juin 2020
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041992104
Texte parentLEGITEXT000041992060
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