Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.

TexteDécret n°2020-719 du 12 juin 2020

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000041992108

Texte parentLEGITEXT000041992060

Référencearticle 18 du décret n°2020-719 du 12 juin 2020 (version du 15 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s'appliquent aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.

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