1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-719 du 12 juin 2020
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041992102
Texte parentLEGITEXT000041992060
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