1. La prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux personnels ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020.
Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juin 2020.
TexteDécret n°2020-711 du 12 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes applicables aux personnels de certains des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000041993121
Texte parentLEGITEXT000041993089
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