RattachementChapitre Ier : Dispositions communes applicables aux personnels de certains des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000041993138
Texte parentLEGITEXT000041993089
Référencearticle 4 du décret n°2020-711 du 12 juin 2020 (version du 14 juin 2020)Légifrance →
1. La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
2. Elle est exclusive :
3. - de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;
4. - de toute autre prime versée au titre de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;
5. - des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire mentionné aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.
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