Arrêté du 4 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juin 2020.

TexteArrêté du 4 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041993457

Texte parentLEGITEXT000041993448

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juin 2020 (version du 14 juin 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 16 mars 2020 jusqu'à l'issue de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire initialement déclaré par la loi du 23 mars 2020.

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