Arrêté du 4 juin 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 juin 2020.

TexteArrêté du 4 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041993458

Texte parentLEGITEXT000041993448

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juin 2020 (version du 14 juin 2020)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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