Arrêté du 9 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2020.

TexteArrêté du 9 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041993516

Texte parentLEGITEXT000041993500

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2020 (version du 14 juin 2020)Légifrance →

1. Les autres dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé demeurent applicables aux élèves gardien de la paix mentionnés à l'alinéa ci-dessous.

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