Référencearticle 1 du décret n°2020-723 du 12 juin 2020 (version du 15 juin 2020)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 26 août 2004 susvisé, le nombre de jours inscrits, au titre de l'année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond fixé par cet article.
2. Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du même décret.
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