Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 et D. 221-9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-2 et L. 100-4 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 145 ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mai 2020,