1. Le présent décret s'applique en Polynésie française, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre III du même code.
Décret n°2020-721 du 13 juin 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.
TexteDécret n°2020-721 du 13 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041994134
Texte parentLEGITEXT000041994127
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