Arrêté du 12 juin 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.

TexteArrêté du 12 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041994192

Texte parentLEGITEXT000041994173

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 juin 2020 (version du 15 juin 2020)Légifrance →

1. L'application des dispositions de l'article 5 du même arrêté est suspendue.

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