Arrêté du 12 juin 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.

TexteArrêté du 12 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000041994189

Texte parentLEGITEXT000041994173

Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 juin 2020 (version du 15 juin 2020)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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