1. Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et certains fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées et affectés dans un hôpital d'instruction des armées et à l'Institution nationale des invalides sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.
Décret n°2020-718 du 11 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.
TexteDécret n°2020-718 du 11 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041994439
Texte parentLEGITEXT000041994407
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