1. Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par les décrets des 14 janvier 2002, 25 avril 2002 et 30 décembre 2016 susvisés, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2020-718 du 11 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.
TexteDécret n°2020-718 du 11 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041994441
Texte parentLEGITEXT000041994407
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