1. Au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixée à vingt jours.
Arrêté du 10 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2020.
TexteArrêté du 10 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000041994475
Texte parentLEGITEXT000041994470
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