Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2008 (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit :
2. 1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ;
3. 2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ;
4. 3° 5 % pour les financements mentionnés au 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier.
Numérotation : Avant le 15 juin 2020, ce texte figurait à l'article 2 (selon les données LEGI de la DILA).
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