Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article D. 4113-115est complété par la phrase suivante : « Ils informent également, dans le même délai, le conseil départemental de l'ordre lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 4124-3-2, les mots : « au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article R. 4126-33 est complété par la phrase suivante : « Elles sont également notifiées, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :