Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.

TexteDécret n°2020-727 du 15 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042000863

Texte parentLEGITEXT000042000843

Référencearticle 7 du décret n°2020-727 du 15 juin 2020 (version du 18 juin 2020)Légifrance →

1. La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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