Arrêté du 10 juin 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.

TexteArrêté du 10 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042002387

Texte parentLEGITEXT000042002378

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 juin 2020 (version du 18 juin 2020)Légifrance →

1. Les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

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